Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le paragraphe 2 de l’article 19 de la Loi ne s’applique pas à la modification visant à soustraire un régime à l’application des dispositions de la Loi mentionnées à l’article 28. De plus, l’article 30 de la Loi ne s’applique pas à l’enregistrement d’une telle modification ni à l’enregistrement d’un régime visé par la présente section.
D. 1290-99, a. 1.
© Gouvernement du Québec